VS_GERICHTE C1 03 209 vom 24. Juni 2005 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2005)
ATC (IIe Cour civile) du 24 juin 2005, Communauté des propriétaires d’éta- ges X. c. époux Y. Propriété par étages; immissions négatives; droit à l’ensoleillement, la lumière et la vue. – Notion de qualité pour agir (légitimation active) de la communauté des copro- priétaires d’étages (art. 712l al. 2 CC; consid. 2a). – En l’espèce, qualité pour agir admise pour intenter une action négatoire, s’agis- sant de l’ombre excessive provenant d’arbres au préjudice d’une partie com- mune atteinte par ce trouble (consid. 2b). – Notion d’immissions négatives; application de l’art. 684 CC dans des situations concrètes d’immissions négatives liées à la présence de plantations ou de cons- tructions (art. 679 CC; consid. 3a). – Nature des actions découlant de l’art. 679 CC (consid. 3b). – En l’espèce, les immissions négatives, provoquées par les trois arbres privant partiellement le fonds voisin d’ensoleillement, de lumière et de vue, sont exces- sives (consid. 3c). 153 TCVS C1 03 209